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Loi Pinel plus 2024 : Toutes nos réponses à vos questions

1. Qu'est-ce que le dispositif Pinel Plus ?

Le dispositif Pinel Plus est une évolution de la loi Pinel, visant à réorienter l’investissement locatif des particuliers vers des logements neufs affichant des critères supérieurs de confort, de performance énergétique et produisant moins de gaz à effet de serre.

2. Quels sont les avantages fiscaux du Pinel Plus en 2024 ?

Pour les logements acquis en 2024, les investisseurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de :

• 12% pour un engagement de 6 ans (soit 63 000€ max),
• 18% pour 9 ans (soit 54 000€ max),
• 21% pour 12 ans (soit 36 000€ max).

3. Quels sont les critères de performance énergétique Pinel plus en 2024 ?

Les biens acquis doivent atteindre l’étiquette A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), conformément à la RE2020.

4. Quels sont les plafonds de loyer pour le Pinel Plus ?

Les plafonds de loyer sont adaptés à chaque localisation et correspondent aux conditions du marché local, souvent similaires à ceux du Pinel classique.

5. Quelles sont les conditions de ressources pour les locataires ?

Les revenus des locataires ne doivent pas excéder les plafonds établis par le dispositif Pinel classique (ce sont les mêmes). Ils sont ajustés annuellement en fonction des zones.

6. Peut-on louer à des membres de sa famille ?

Oui, il est possible de louer à des membres de la famille, sous réserve que le locataire ne fasse pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.

7. Le Pinel Plus est-il limité à certaines zones géographiques ?

Le dispositif est principalement ciblé sur les zones où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus marqué. En 2024, sont éligibles au Pinel plus comme au Pinel classique, les zones A, Abis, et B1.

8. Quelle est la date limite pour bénéficier du Pinel Plus ?

Le dispositif Pinel, y compris le Pinel Plus, est prévu pour se terminer fin 2024, sauf prolongation ou modification législative ultérieure.

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9. Quels sont les risques associés à l'investissement sous Pinel Plus ?

Comme pour tout investissement locatif, les risques incluent le non-respect des conditions d'engagement, l'absence de locataires ou encore les loyers impayés.

10. Pourquoi investir en Pinel Plus plutôt qu'en Pinel classique ?

En 2024, le dispositif Pinel originel permet de défiscaliser jusqu’à 14% du prix d’achat d’un appartement neuf ; le Pinel plus permet de réduire son impôt jusqu’à 21% du prix d’un logement neuf.

11. Le Pinel Plus impose-t-il des standards de construction spécifiques ?

Oui, en plus de la conformité à la RE2020, le Pinel Plus exige des normes de confort supérieures. Des plafonds de surface habitable, de surface extérieure, et une double exposition à partir du T3 sont imposés.

12. Quelles sont les surfaces minimales requises pour les logements sous Pinel Plus ?

• T1 : 28 m²,
• T2 : 45 m²,
• T3 : 62 m²,
• T4 : 79 m²,
• T5 : 96 m².

13. Quelle surface extérieure est imposée en Pinel plus ?

Un espace extérieur d'au moins :

• 3 m² pour les studios et T2,
• 5 m² pour les T3,
• 7 m² pour les T4,
• et 9 m² pour les T5 est requis.

14. Un appartement Pinel Plus doit-il avoir plusieurs orientations ?

À partir de T3, les logements doivent présenter une double orientation. Cette exigence devient une recommandation pour les studios et T2.

15. Quels sont les jalons 2025 de la RE2020 dont parlait Emmanuelle Wargon ?

En réalité, seuls les plafonds de l’Ic énergie et de l’Ic construction évoluent. Les plafonds suivants sont ceux de 2025 (éligibles Pinel plus) :

• Bbio (Besoin bioclimatique) : ≤ 65 points ;
• Cep (Consommation d'énergie primaire renouvelables ET non renouvelables ): ≤ 85 kWep/m²/an ;
• Cep,nr (Consommation d'énergie primaire non renouvelable) : ≤ 70 kWep/m²/an ;
• Ic énergie (Impact climatique des énergies consommées) : ≤ 260 kgCO₂/m² ;
• Ic construction (Impact climatique des composants du bâtiment): ≤ 650 kgCO₂/m² ;
• DH (Degré-heure d'inconfort en saison chaude) : Le seuil varie en fonction de la zone climatique et est modulé selon que le bâtiment soit climatisé ou non.

16. Où trouver des programmes immobiliers éligibles Pinel plus ?

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Sur notre site Loi-Pinel-Bordeaux, les vignettes vertes indiquent les programmes neufs dont les appartements sont éligibles Pinel plus. Une autre solution est de cibler les programmes situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

17. Où trouver la liste des quartiers prioritaires éligibles Pinel plus ?

Les Quartiers Prioritaires des Politiques de la Villes (QPPV) sont consultables sur le Système d’Information Géographique du Gouvernement.

18. Quelles sont les conditions pour investir en Pinel plus dans un quartier prioritaire ?

Les conditions pour profiter du Pinel plus en quartier prioritaire sont celles du Pinel classique à savoir :

• Acheter un appartement neuf en zone éligible,
• Le louer dans les 12 mois après sa livraison,
• Respecter les plafonds de ressource locataires et de loyer,
• Déclarer son investissement Pinel aux impôts,

Les conditions de surface et de performance énergétiques ne sont pas applicables en cas d’investissement en quartier prioritaire.

19. Comment déclarer son investissement Pinel plus ?

La déclaration fiscale initiale pour un bien sous le régime Pinel doit se faire l'année suivant l'acquisition du bien, en suivant quatre étapes :

• Formulaire 2044-EB : Remplissez ce formulaire lors de votre première déclaration fiscale pour préciser les détails de votre propriété, les conditions de location, les ressources des locataires, le loyer attendu en fonction de la superficie et la durée du bail.+ engagement de 6 ou 9 ans
• Formulaire 2044 : Utilisez ce formulaire pour faire le bilan foncier en reportant vos revenus locatifs et en déduisant toutes les charges telles que les intérêts d'emprunt, les charges locatives et les impôts fonciers pour calculer vos revenus fonciers nets.
• Formulaire 2042 : Reportez le résultat du bilan foncier sur ce formulaire, indiquant un montant positif ou négatif selon que les revenus excèdent ou non les charges.
• Formulaire 2042-RICI : Indiquez le montant de votre investissement pour le calcul de la réduction impôts sur ce formulaire.

20. Comment déclarer son Pinel plus la deuxième année ?

Parce que oui la déclaration d’un investissement Pinel aux impôts différent la première année et les années suivantes.

Dès la seconde année, il n’est plus utile de préciser le prix de revient dans votre déclaration de revenus. Vous devez uniquement reporter le montant de la réduction d'impôt déterminé lors de la première année, en le spécifiant dans la section « Reports concernant les investissements des années antérieures » sur le formulaire 2042- RICI.

De plus, il est nécessaire de déclarer annuellement vos revenus fonciers. Ceux-ci sont constitués des loyers encaissés après déduction des charges, telles que la taxe foncière et les dépenses de copropriété. Ces informations doivent être saisies dans le formulaire 2044, qui s'applique à l'ensemble de vos propriétés locatives. Lorsque vous effectuez votre déclaration en ligne, le montant des loyers perçus est calculé automatiquement.