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Quelles sont les conditions de la loi Pinel en 2022 ?

De plus en plus de propriétaires se tournent vers la loi Pinel à Bordeaux pour leur investissement immobilier. Il s’agit d’un dispositif avantageux dédié aux particuliers souhaitant se lancer dans l'investissement locatif et bénéficier de réductions d’impôts intéressantes. Reconduite jusqu’en 2024 par la loi finances, la loi Pinel verra ses taux de réduction progressivement baisser. 2022 est donc la dernière année pour en profiter ! Focus sur les conditions du Pinel en 2022.

Loi Pinel : un outil de défiscalisation qui propose plusieurs avantages

Le Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui a été mis en place pour permettre aux contribuables d’alléger leur fiscalité qui veulent par l’intermédiaire d’un investissement locatif. Le principe du dispositif est simple : l’investisseur doit s’engager à mettre un logement neuf en location pendant 6, 9 ou 12 ans.

En échange de quoi, il bénéficiera d’une réduction d’impôt répartie de façon égale sur la période d’engagement qu’il choisira. La réduction d’impôt dont il profitera sera plus ou moins conséquente selon la durée d’engagement. Le propriétaire-bailleur percevra les loyers taxés dans la catégorie des revenus fonciers.

Des taux de réduction d’impôt dégressifs

À la suite de la prolongation du dispositif Pinel, le gouvernement a décidé de diminuer les avantages fiscaux de manière progressive jusqu’à la fin de l’année 2024. Cette diminution prendra effet à partir du 1er janvier 2023 pour la première phase. La deuxième phase commencera le 1er janvier 2024. Si les avantages fiscaux sont aujourd’hui de 12 % pour un engagement de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans, en 2023, ils passeront à 10,5 % pour une période de 6 ans, à 15 % pour 9 ans et à 17,5 % pour 12 ans. En 2024, pour la dernière phase de réduction, les taux passeront à 9 % pour une durée de location de 6 ans, à 12 % pour 9 ans et à 14 % pour 12 ans.

Les avantages du dispositif Pinel en 2022

L’objectif du dispositif Pinel est d’offrir un soutien à l’offre locative dans les zones où la demande est très forte. Pour ce faire, il propose des logements loués à des loyers plafonnés pour les ménages ayant de faibles revenus et qui ne peuvent pas accéder au marché de droit commun.

Dans sa première version, la loi Pinel ne s’adressait qu’aux logements neufs. Actuellement, il peut également s’appliquer à la réhabilitation et à l’achat de biens anciens, sous la principale condition que des travaux de rénovation, représentant 25 % de l’investissement total, soient effectués. De plus, le logement en question doit être situé dans quelques quartiers dont la liste est fixée par décret. Les avantages du dispositif pour les particuliers sont nombreux :

• Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 € pendant toute la durée de l’engagement ;
• L’assurance d’avoir une bonne source de revenus grâce aux loyers perçus chaque mois ;
• Une bonne sécurité financière pour la retraite ;
• L’opportunité de se créer un patrimoine immobilier ;
• La possibilité de louer à un membre de sa famille, ascendant ou descendant, tant que celui-ci ne fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.

Quelles sont les conditions pour profiter de la loi Pinel en 2022 ?

Pour qu'un investissement soit éligible à la loi Pinel, il faudra impérativement respecter certaines conditions :

• L’investisseur doit acheter un bien neuf, en VEFA, ou un logement ancien qui a fait l’objet d’une rénovation représentant au moins 25 % du coût du bien immobilier ;
• Le logement doit être conforme aux normes énergétiques en vigueur (RE2020 ou RT2012) ;
• Seuls les habitats collectifs sont éligibles à la loi Pinel, les maisons individuelles ne le sont plus depuis 2021 ;
• L’investisseur devra louer son bien à usage de résidence principale pendant une période de 6, de 9 ou de 12 ans, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux ;
• Le propriétaire-bailleur devra respecter les plafonds de loyer par mètre carré définis par le zonage Pinel dans laquelle son bien immobilier est situé ;
• Le locataire doit avoir un revenu fiscal inférieur aux plafonds de ressources du dispositif.

Notons que la réduction d’impôt pour un foyer fiscal est calculée dans la limite de 300 000 € par année d’imposition et de 5 500 € par mètre carré. Les investisseurs pourront maintenir les taux de réduction d’impôt actuel, sous certaines conditions, avec l'arrivée du dispositif Pinel+.

Pour profiter de ce maintien pour 2023 et 2024, les propriétaires devront s’assurer que leur logement soit situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville OU qu’il respecte une réglementation environnementale stricte et quelques critères de qualité d’usage portant sur la surface habitable minimum ainsi que sur la présence d’espaces extérieurs privatifs et d’une double exposition pour les logements de trois pièces et plus.

Les zones éligibles en Pinel et les plafonds à respecter

Les logements qui peuvent être éligibles en Pinel doivent être situés dans les villes ou les communes faisant partie des zones A bis, A ou B1. Concernant le plafond de loyer que le propriétaire-bailleur doit respecter, il est de 17,62 €/m² pour la zone A bis, de 13,09 €/m² pour la zone A et de 10,55 €/m² pour la zone B1. Les locataires qui souhaitent bénéficier de ces loyers plafonnés doivent avoir des seuils de ressources ne dépassant pas un certain niveau, en fonction de la composition du ménage et de l’emplacement du bien immobilier :