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Écrit par Hervé Koffel publié le 22 juin 2023
Bail Mobilité : Comprendre et utiliser ce contrat de location meublée flexible
SOMMAIRE
Le marché de l'immobilier locatif connaît une grande variété de contrats de location, conçus pour s'adapter à différentes situations et besoins. Parmi eux, un type de contrat se démarque pour sa flexibilité et sa spécificité : le bail mobilité. Créé par la loi Elan (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) promulguée en novembre 2018, le bail mobilité vise à faciliter l'accès au logement pour une population en situation de mobilité, tels que les étudiants, les apprentis, ou les personnes en mobilité professionnelle.
Pour Bordeaux par exemple, qui est une ville très étudiante, ce type de bail est très répandu puisque généralement les logements dans les résidences étudiantes sont des locations meublées. Dans ce contexte, nous allons détailler le fonctionnement de ce bail, ses spécificités, et l’intérêt de le privilégier dans certaines situations par rapport aux contrats de location classiques.
Le bail mobilité, c’est quoi au juste ?
Le bail mobilité, dédié aux locations meublées, se distingue par sa durée limitée et flexible. Contrairement aux baux traditionnels, la durée de ce bail peut varier de 1 à 10 mois, une flexibilité conçue pour répondre aux besoins des personnes en situation temporaire. Cependant, une fois établie, cette durée ne peut être ni modifiée, ni renouvelée.
Un autre aspect notable du bail mobilité est l'absence de dépôt de garantie. En effet, les locataires ne sont pas tenus de verser un dépôt de garantie pour assurer contre les éventuels dommages ou loyers impayés. Cependant, pour garantir une sécurité financière, le bail mobilité peut être couvert par la garantie Visale. Celle-ci est une caution accordée par Action Logement, gratuite pour le propriétaire et le locataire, qui couvre les impayés de loyer et charges.
Dans le cadre d'un bail mobilité, le locataire a également le droit de résilier le bail à tout moment, tant qu'il respecte un préavis d'un mois. Cela apporte une flexibilité supplémentaire pour s'adapter à des situations changeantes.
Enfin, concernant la révision du loyer, elle ne peut intervenir qu'une seule fois par an et ne peut dépasser l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette mesure offre une certaine stabilité financière pour le locataire.
En somme, le bail mobilité est un outil flexible qui répond aux besoins spécifiques des personnes en situation de mobilité. Il offre une souplesse de durée, une sécurité financière et une résiliation simplifiée.
Les critères d'un logement éligible au bail mobilité
Le bail mobilité peut être utilisé dans le cadre de la location d’un logement neuf ou ancien. Pour être éligible au bail mobilité, le logement doit répondre à plusieurs critères essentiels. Il doit être décent, meublé et offrir des services supplémentaires.
Tout d'abord, le logement doit respecter les critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce décret stipule que le logement doit assurer le bien-être et la sécurité du locataire. Il définit les critères d'habitabilité, comme la surface habitable minimale, l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux usées, le chauffage, l'éclairage naturel, et bien d'autres. Le respect de ces critères est essentiel pour garantir des conditions de vie correctes au locataire.
Ensuite, le logement doit être meublé. La loi précise qu'un logement meublé doit être équipé de manière à permettre au locataire d'y vivre en y apportant uniquement ses effets personnels. Le logement doit ainsi comporter au minimum : une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager.
Il est important de noter que le bail mobilité ne peut pas être utilisé pour la location de la résidence principale du bailleur. Ce type de contrat est réservé aux logements qui ne constituent pas la résidence principale du propriétaire. Précisons également que les logements-foyers ou les logements sociaux ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité.
En respectant ces critères, le logement peut être loué dans le cadre d'un bail mobilité, offrant ainsi au propriétaire et au locataire une flexibilité et une adaptabilité aux situations temporaires.
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Comparaison du bail mobilité avec le bail classique
Comparé au bail classique, le bail mobilité présente plusieurs différences majeures qui sont principalement dues à sa flexibilité et à sa spécificité.
En ce qui concerne la durée, un bail classique pour une location meublée est généralement conclu pour une durée d'un an, renouvelable. Au contraire, le bail mobilité a une durée beaucoup plus courte, allant de 1 à 10 mois et non renouvelable ou reconductible tacitement. C'est un avantage pour les locataires en situation de mobilité temporaire qui n'ont pas besoin d'un logement pour une longue durée.
Le dépôt de garantie est un autre point de divergence. Dans un bail classique, le locataire doit généralement verser un dépôt de garantie à la signature du contrat. En revanche, le bail mobilité ne prévoit pas de dépôt de garantie, ce qui peut faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant des ressources limitées.
En ce qui concerne la résiliation du contrat, le bail mobilité offre une plus grande flexibilité au locataire. Celui-ci peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un préavis d'un mois. Pour un bail classique, les conditions de résiliation dépendent du type de bail et de la situation du locataire.
Concernant la révision du loyer, dans les deux types de baux, elle ne peut intervenir qu'une fois par an. Cependant, le montant de la révision est généralement encadré et ne peut dépasser l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL).
En somme, le bail mobilité se distingue du bail classique par sa flexibilité, son absence de dépôt de garantie, et la possibilité pour le locataire de résilier le bail à tout moment avec un préavis réduit. Ces caractéristiques en font un choix adapté pour les personnes en situation de mobilité.
Les avantages du bail mobilité par rapport au bail classique
Le bail mobilité offre de nombreux avantages par rapport au bail classique, que ce soit pour le locataire ou pour le propriétaire.
Pour le locataire, le premier avantage est sans doute la flexibilité. La durée du bail, allant de 1 à 10 mois, est parfaitement adaptée aux besoins des personnes en mobilité, que ce soit pour un stage, une mission temporaire, une formation ou tout autre situation nécessitant un logement pour une durée déterminée. De plus, la possibilité de résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois permet au locataire de s'adapter facilement à des changements de situation.
Le bail mobilité offre également une protection financière pour le locataire. En effet, ce type de bail ne requiert pas de dépôt de garantie, ce qui peut faciliter l'accès au logement pour des personnes disposant de ressources limitées. De plus, la garantie Visale assure une couverture en cas d'impayés de loyer.
Pour le propriétaire, le bail mobilité présente également des avantages. La rotation plus rapide des locataires peut permettre une meilleure rentabilité du logement. De plus, la garantie Visale, offerte par Action Logement apporte une sécurité en cas de loyers impayés.
Enfin, le bail mobilité peut répondre à certaines situations que le bail classique ne peut pas couvrir. Par exemple, pour un propriétaire qui souhaite louer son logement pour une courte durée, le bail mobilité peut être une solution plus adaptée qu'un bail classique.
En conclusion, le bail mobilité offre une alternative intéressante au bail classique, avec des avantages spécifiques pour les locataires en situation de mobilité et pour les propriétaires souhaitant louer leur logement pour une durée déterminée.