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Quel revenu pour louer en Pinel en 2022 ?

Quel revenu pour louer en Pinel en 2022 ?

Le dispositif Pinel a été mis en place pour permettre aux ménages ayant des revenus modestes d’accéder à un logement neuf. Le propriétaire d’un bien en loi Pinel à Bordeaux doit respecter des conditions précises pour bénéficier des réductions d’impôts. Parmi les plus importantes, on notera l’obligation de louer son logement à des locataires respectant un plafond de loyer délimité par le gouvernement. Quel revenu pour louer en Pinel ? Les explications du plafond de ressources dans cet article.

Quelles sont les conditions de ressources pour un locataire en Pinel ?

Les plafonds Pinel doivent être minutieusement respectés dans le cadre du dispositif. Qu’il s’agisse des plafonds de loyer ou des plafonds de ressources pour les locataires. Si le propriétaire loue son logement à un locataire ayant des ressources supérieures à celles prévues dans les plafonds de sa zone, il perdra tous ses avantages. Pour éviter tout désagrément, les propriétaires doivent impérativement demander des justificatifs de la part de leurs futurs locataires en Pinel.

Une condition non négociable

© Andrey_Popov - shutterstock

Le plafond de ressources pour la location d’un bien immobilier en Pinel a été modifié depuis la création du dispositif pour améliorer le suivi de l’évolution du marché dans chaque zone. Rappelons que ce plafond désigne le montant maximal autorisé des revenus d’un locataire sur une année. Cette condition est non négociable. Précisons que le montant du plafond dépend du nombre de personnes composant un foyer. Ainsi, plus il y a d’individus dans le logement, plus le plafond est haut.

Les locataires qui souhaitent louer un logement en Pinel doivent respecter des plafonds de ressources en fonction de la zone où se situe le bien immobilier, soit la zone B1 à Bordeaux :

Plafond de ressources Pinel à Bordeaux
Composition du foyer des locataires Revenu fiscal de référence maximum
Personne seule 31 280€
Couple 41 772€
Couple + 1 personne à charge 50 233€
Couple + 2 personnes à charge 60 643€
Couple + 3 personnes à charge 71 340€
Couple + 4 personnes à charge 80 399€
Par personne à charge supplémentaire + 8 070€

Pour le calcul du montant annuel des loyers, il est nécessaire d’appliquer un coefficient multiplicateur aux barèmes que l’on vient de présenter.

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Que faire si le locataire a une augmentation de revenus après la signature du bail ?

C’est une question qui revient souvent et un sujet sur lequel s’interrogent beaucoup de propriétaire-bailleurs. Il est essentiel de souligner que les ressources du locataire à prendre en compte sont celles qui sont présentées à la signature du bail. La condition du dispositif Pinel est respectée dès lors que les ressources sont en dessous des plafonds l’année de la signature. De ce fait, il n’y aura aucun souci à se faire si le locataire venait à gagner plus d’argent ou qu’il change de situation par la suite.

Si le locataire en place change pendant la durée d’engagement Pinel, le propriétaire devra consulter à nouveau les revenus de son futur locataire. Il est important de souligner que les données sur ces plafonds changent chaque année. La plupart du temps, l’évolution n’est que de quelques centimes. Le barème que nous venons de vous donner n’est valable que pour le début de cette année, le nouveau sera publié dès le mois d’avril prochain. Comme le barème n’est pas encore à jour, un propriétaire peut se baser, sans problème, sur celui de l’année dernière.

Pourquoi l’État a-t-il imposé un plafond de ressources ?

© Rido - Shutterstock

Comme nous l’avons précisé un peu plus tôt, l’objectif premier du dispositif Pinel à travers la mise en place de ces plafonds est de faciliter l’accès au logement des familles ayant des revenus modestes. Sachant que les prix des loyers sont très élevés dans les zones tendues, il est très compliqué pour eux de trouver un logement décent pouvant convenir à leur budget. Par ailleurs, le dispositif Pinel permet de pallier la crise du logement qui sévit dans l’Hexagone depuis déjà quelques années. Face à la gravité de la situation, les ministres qui se sont succédé ont dû déployer de gros efforts. La crise touche diverses catégories de foyer : les étrangers, les familles monoparentales, les couples sans emploi ainsi que les familles avec plus de trois enfants.

La demande locative est nettement supérieure à l’offre dans les villes où les loyers sont extrêmement élevés. Ces zones « tendues » disposent de nombreux logements, mais souvent hors de prix pour les foyers ayant de faibles revenus. Ces derniers doivent souvent se trouver des logements vétustes pour pouvoir habiter à proximité des bassins d’emplois. Le levier que représente le dispositif Pinel est donc plus qu’indispensable dans des quartiers ou des villes où la pénurie de logements est la plus élevée. L’objectif de la loi Pinel est à la fois social et économique. Sans les plafonds imposés, les ménages les plus aisés pourraient se ruer rapidement sur les logements proposant des loyers modérés, ce qui représenterait une réelle injustice.

Le propriétaire peut-il louer son logement en Pinel à une personne de sa famille ?

Le propriétaire est en droit de choisir un membre de sa famille comme locataire de son bien en Pinel. Toutefois, il devra respecter certaines conditions. La première est qu’il ne doit pas avoir d’affiliation fiscale avec la personne choisie. Cette dernière doit avoir ses propres déclarations de revenus et son propre foyer fiscal. La deuxième condition est que le locataire ne peut pas habiter le logement gratuitement, même s’il s’agit d’un membre de la famille du propriétaire. Il devra verser un loyer mensuel comme tout le monde. D’ailleurs, pour éviter les fraudes, il est indispensable que les deux parties puissent avoir des preuves des règlements de loyers. Le dernier point est assez délicat pour le locataire. En effet, en louant un logement en Pinel appartenant à un membre de sa famille, il ne pourra plus jouir des différentes aides aux logements disponibles, comme l’ALF (Allocation de logement familiale), l’ALS (Allocation de logement sociale) ou l’APL (Aide personnalisée au logement).

Quels sont les justificatifs qu’un locataire doit fournir pour louer en Pinel ?

Pour qu’un locataire puisse justifier de sa situation et être éligible à la location d’un bien immobilier en Pinel, il devra fournir différents types de document : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif d’activité et un justificatif de ressources (les avis d’imposition N-2 et N-1). S’il n’est pas en possession de ce dernier, il peut fournir un avis de non-imposition pour bénéficier d’un logement en Pinel.

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