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Je veux louer un appartement à Bordeaux : êtes-vous éligible aux biens loués en loi Pinel ?

Une personne souhaitant louer un appartement neuf à Bordeaux peut opter pour un bien éligible à la loi Pinel. Cependant, certaines conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de ce privilège. En effet, tous les particuliers ne peuvent pas jouir des avantages des loyers Pinel. Le dispositif cible uniquement les personnes ayant des ressources qui ne dépassent pas les plafonds annuels mis en place par le gouvernement. Quels sont les critères à respecter pour louer un appartement neuf en loi Pinel à Bordeaux ? Quelles sont les limites des revenus des locataires ? Les réponses dans cet article.

Qui peut louer un bien immobilier en Pinel ?

Pour commencer, rappelons que le principal objectif du dispositif Pinel est de permettre aux ménages modestes de profiter de logements confortables et neufs à des prix particulièrement abordables. Les biens immobiliers en Pinel doivent être répartis de manière équitable tout en respectant les différentes conditions d’éligibilité établies. Dans les grandes métropoles françaises, le marché immobilier est encore fortement déséquilibré, la demande est très élevée et l’offre a du mal à suivre. C’est la raison pour laquelle le dispositif Pinel connaît un succès fulgurant depuis sa création.

La loi Pinel offre une réduction d’impôt intéressante aux particuliers qui décident de mettre leur bien immobilier neuf en location pour une période initiale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le logement en question ne doit pas être meublé et doit être installé dans une zone tendue, c’est-à-dire dans une ville où il y a une forte demande qui est exercée. Le locataire doit occuper l’appartement en Pinel en tant que résidence principale et ses revenus doivent impérativement être inférieurs aux plafonds de ressources Pinel.

Les revenus d’un locataire en Pinel

Le locataire d’un bien immobilier en Pinel doit respecter en premier lieu les conditions de ressources. Ces dernières ont été fixées par décret et sont différentes en fonction de la zone où se situe l’appartement et de la composition du foyer de la personne qui va le louer. Plus le logement est situé dans une zone à forte tension immobilière, plus le plafond de ressources est élevé. Cela a été décidé dans l’objectif d’éviter un handicap pour les locataires par rapport aux prix proposés sur le marché. Les plafonds Pinel sont actualisés tous les ans par le gouvernement. Pour cette année, voici les plafonds de loyer Pinel pour Bordeaux :

• Pour une personne seule : 31 280 € ;
• Pour un couple : 41 772 € ;
• Pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge : 50 233 € ;
• Pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge : 60 643 € ;
• Pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge : 71 340 € ;
• Pour une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge : 80 399 € ;
• Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 8 969 € ;

Concrètement, si une personne seule souhaite louer un appartement en Pinel à Bordeaux, qui se situe en zone B1, son revenu ne devra pas dépasser 31 280 €.

Bon à savoir : les plafonds de ressources Pinel que nous venons de citer correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition de l’avant dernière année qui précède la signature du bail (N-2). Ainsi, pour un bail qui a été conclu en 2021, par exemple, on retiendra les revenus de 2019. Précisons également que même si le locataire reçoit une augmentation de ses revenus après la signature du bail, il restera éligible pour louer un appartement en Pinel, puisque le plafond de ressources était bien respecté à cette date.

Quels sont les documents que le locataire doit fournir ?

Pour prouver qu’il est bien éligible au dispositif Pinel, le locataire doit présenter différents documents importants. Ces derniers lui serviront de justificatif pour sa fiabilité et prouveront sa conformité aux différents critères cités dans un bail de location Pinel :

• Une carte d’identité ou un justificatif d’identité valable ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un ou plusieurs justificatifs d’activité ;
• Un ou plusieurs justificatifs de ressources, avec les avis d’imposition N-2 et N-1 pour la vérification des revenus. Dans le cas où le locataire n’en dispose pas, il peut quand même profiter d’un logement Pinel en fournissant un avis de non-imposition.

Un étudiant peut-il louer en Pinel ?

Les étudiants font partie des cibles principales dans le domaine de la location Pinel. Cela est dû principalement au fait qu’ils apportent une garantie d’un faible risque de vacance locative, surtout si l’appartement est situé à proximité des universités et des transports en commun. Comme un étudiant a généralement de faibles ressources, il est toujours à la recherche d'un logement avec un loyer accessible. Il est intéressant de souligner le fait que même si, en temps normal, un étudiant est rattaché au même foyer fiscal que ses parents, il peut très bien postuler pour la location d’un bien en Pinel. Seuls les revenus de la personne inscrite sur le bail sont à prendre en compte.

Le logement en Pinel peut-il être loué à un membre de la famille du propriétaire ?

Un locataire peut très bien louer un appartement en Pinel à Bordeaux à un membre de sa famille, qu’il s’agisse d’un parent ascendant ou descendant. Cependant, il y a deux conditions à respecter : les plafonds de ressources fixées par le dispositif Pinel doivent être respectés et le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire. Par ailleurs, il faudra signer un contrat de bail en bonne et due forme, comme pour un locataire classique.

Qu’en est-il des locataires potentiels étrangers ?

C’est une question qui revient souvent lorsque l’on évoque le sujet de la loi Pinel à Bordeaux. Un locataire étranger (qui n’est donc pas imposé en France) peut parfaitement louer un appartement en Pinel. En effet, l’administration fiscale accepte les avis d’imposition étrangers. Le futur locataire devra cependant fournir une attestation valable de son employeur ou de l’administration dont il dépend. Le propriétaire du bien Pinel devra ensuite effectuer un calcul de son revenu fiscal de référence pour s’assurer qu’il respecte bien les plafonds de ressources fixés par le dispositif.

Peut-on louer en Pinel en colocation ?

Les conditions Pinel sont aussi applicables dans le cas d’une colocation. C’est d’ailleurs une solution de plus en plus prisée par les locataires, car elle permet de limiter le risque de vacance locative. Un des plus gros avantages de la colocation, c’est que les revenus de chaque colocataire s’apprécient indépendamment. Les colocataires ne doivent donc pas être concubins. Chaque personne correspond à un foyer fiscal distinct.

Quels sont les plafonds de loyers pour Bordeaux ?

C’est le principal avantage de la loi Pinel pour les locataires : un loyer modéré et limité par des plafonds mis en place par le gouvernement. Chaque zone Pinel a son propre plafond de loyer par mètre carré. Pour Bordeaux, et donc la zone B1, le loyer maximum au mètre carré est de 10,51 €. Les foyers les plus modestes pourront ainsi accéder à des logements neufs sans s’endetter ou se ruiner.