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Écrit par Sophie Castella publié le 22 mars 2022
Pinel+ : la loi promulguée par Emmanuelle Wargon
SOMMAIRE
C’est officiel : le décret de la loi Pinel+ a été publié le 18 mars 2022. Évoqué il y a quelques mois par la Ministre Chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, il cohabitera avec le dispositif classique et permettra aux investisseurs de conserver des taux de réduction d’impôt maximaux même après 2022.
Si le ”Pinel+” garde la grande majorité de ses conditions inchangées, certains critères environnementaux viennent s’ajouter à la liste... Pour ceux qui souhaitent investir en loi Pinel à Bordeaux tout en continuant à profiter des taux de réduction d’impôt maximaux, voici les conditions officielles de la loi ”Pinel+”.
Pinel+ : des taux maximaux conservés
C’est le principal avantage de la loi ”Pinel+” pour les investisseurs : profiter des taux de réduction maximaux du Pinel même après 2022. Le Pinel classique doit voir ses taux baisser progressivement dès 2023, pour ensuite disparaître définitivement en 2024.
En 2022, un propriétaire d’appartement neuf peut profiter d'une réduction sur le montant de son investissement selon la durée de l’engagement locatif choisi :
- 12% pour une mise en location sur 6 ans ;
- 18% pour une mise en location sur 9 ans ;
- 21% pour une mise en location sur 12 ans.
Dès 2023, ils passeront respectivement à 10,5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans, puis à 9%, 12% et 14% en 2024, pour ensuite s’arrêter définitivement. Pour inciter les particuliers à investir dans de l’immobilier vertueux sur le plan énergétique, ce “nouveau Pinel” vient sauvegarder les taux maximaux.
À noter que pour profiter de cette réduction, l’investisseur doit se limiter à 2 investissements par an dans un plafond de 300 000 € et/ou 5 500 € le m², en zone éligible Pinel (A bis, A ou B1).
Loi Pinel+ : qualité environnementale exigée
Si Emmanuelle Wargon avait déjà évoqué les nouveaux critères d’éligibilité lors de son colloque “Habiter la France de demain”, le décret paru le 18 mars vient définitivement fixer les conditions du Pinel+.
Les critères s’inscrivent dans la continuité du rapport Girometti-Leclercq, dévoilés en octobre dernier lors du colloque “Habiter la France de demain”, initié par Emmanuelle Wargon.
Le rapport s’appuie sur des critères mesurables, déterminants pour l’avenir du logement. Loi Climat oblige, les promoteurs de l’immobilier neuf devront édifier des programmes qui atteignent un niveau de performance énergétique supérieur à la RE2020, selon l’année de l’acquisition et du dépôt du permis de construire.
Exception faite pour les logements neufs situés en Quartiers Prioritaires (QPV), qui sont eux aussi éligibles au Pinel Plus. Les investisseurs pourront choisir entre l’une des 2 possibilités.
Voici entre autres, les critères environnementaux officiels de la loi Pinel+ :
| Logement acquis en 2023 | Logement acquis en 2024 | Logement acquis en 2023 ou 2024 dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 | Logement acquis en 2023 ou 2024 résultant d'une réhabilitation |
|---|---|---|---|
| Performance énergétique équivalente au jalon 2025 de la RE2020 obligatoire | - Performance énergétique équivalente au jalon 2025 de la RE2020 obligatoire - Étiquette A du DPE obligatoire | - Critères environnementaux fondés sur le label "E+C-" - Étiquette A du DPE obligatoire | - Étiquette B du DPE obligatoire |
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Les programmes éligibles en Pinel+
Pour être éligible au ”Pinel+”, les programmes immobiliers neufs devront cocher un certain nombre de cases notamment sur le Jalon 2025 de la RE2020. Les critères sont établis via plusieurs indicateurs de performance énergétique :
| Indicateur | Objectif | Seuil maximal - habitat collectif | Seuil maximal - maison individuelle |
|---|---|---|---|
| IC CONSTRUCTION (Indice Carbone Construction) | Calcule l'impact carbone sur la durée de la construction du bâtiment (transports, installation, maintenance...) | 650 kq éq.CO²/m² | 530 kq éq.CO²/m² |
| IC ÉNERGIE (Indice Carbone Énergie) | Calcule l'impact carbone de la consommation d'énergie primaire du bâtiment sur 50 ans | 320 kgCO²/m² | 160 kgCO²/m² |
| CEP (Consommation en Énergie Primaire) | Calculée en fonction du chauffage, du refroidissement, de la production d'eau chaude sanitaire, de l'éclairage... | 85 kWhep/(m².an) | 75 kWhep/(m².an) |
| CEP,NR (Consommation en énergie primaire non renouvelable) | Calcule plus précisément l'utilisation d'énergies non renouvelable du bâtiment | 70 kWhep/(m².an) | 55 kWhep/(m².an) |
| DH (Degré - Heure) | Calcule le nombre de degrés-heures d'inconfort dans chaque partie du bâtiment pour en exprimer l'intensité et la durée | 1 250 | 1 250 |
| Bbio (Besoins Bioclimatiques du Bâtiment) | Traduit le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel | 65 points | 63 points |
Qualités d’usage
En plus de ces indicateurs, les logements devront réunir des critères relatifs à la qualité d’usage. En effet, un appartement éligible au nouveau dispositif Pinel devra obligatoirement avoir un espace extérieur, type balcon, loggia, terrasse ou jardin respectant une certaine surface*.
À partir du T3, le bien devra avoir une double orientation afin de favoriser la ventilation naturelle. Voici les surfaces minimums définies dans le rapport Girometti-Leclercq :
Les nouveaux critères de surface
Les logements éligibles au Pinel+ ne devront pas uniquement remplir des critères de performances énergétiques. Selon leur typologie, les appartements devront proposer une surface habitable minimale :
| Typologie | Surface minimale | Surface minimale extérieure | Double orientation |
|---|---|---|---|
| T1 | 28 m² | 3 m² | Non obligatoire |
| T2 | 45 m² | ||
| T3 | 62 m² | 5 m² | Obligatoire |
| T4 | 79 m² | 7 m² | |
| T5 | 96 m² | 9 m² |
Les plafonds Pinel+
L’investissement en Pinel Plus est toujours soumis aux plafonds de loyer et de ressources pour les locataires. Inchangés à ce jour, ils restent identiques à ceux exercés pour le Pinel classique :
Les plafonds de loyer
| Zone Pinel+ | Plafond de loyer en 2022 |
|---|---|
| Zone A bis | 17,62 €/m² |
| Zone A | 13,09 €/m² |
| Zone B1 | 10,55 €/m² |
Les plafonds de ressources
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 & C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € |
Où investir en “loi Pinel+” en 2023 ?
C’est l’autre possibilité pour louer en ”Pinel+” : investir dans un Quartier Prioritaire. Ces secteurs sont des territoires d’intervention du ministère de la Ville et sont définis selon le niveau de revenu de leurs habitants.
Pour les redynamiser et les connecter avec le reste du territoire, ils sont inscrits dans un plan d’action défini par la loi de programmation de la ville et de cohésion urbaine. Ces quartiers remplacent les anciennes “ZUS” (zones urbaines sensibles) et sont au nombre de 1 500 en France.
Dans les grandes métropoles comme à Bordeaux, ces quartiers comptent des programmes immobiliers neufs éligibles à la loi Pinel+ :
| Ville | Quartiers Prioritaires |
|---|---|
| Paris | Grand Belleville - Bédier-Boutroux - Jeanne d'Arc-Clisson - Kellerman-Paul Bourget - Oudiné-Chevaleret - Villa d'Este - Didot-Porte de Vanves - Porte de Saint-Ouen-Porte Pouchet - Blémont - Goutte d'Or - La Chapelle-Evangile - Michelet-Alphonse Karr-Rue de Nantes - Porte de la Chapelle-Charles Hermite - Porte Montmartre-Porte des Poissonniers-Moskova - Algérie - Chaufourniers - Compans-Pelleport - Danube-Solidarité-Marseillaise - Stalingrad Riquet - Les Portes du Vingtième |
| Marseille | La Sauvagère - Château Saint-Loup - La Capelette - Benza - Saint-Thys - La Rouguière - Valbarelle-Néréïdes-Bosquet - Air Bel - Caillols -La Moularde - Le Petit Séminaire - Malpassé-Corot - Balustres-Cerisai - Frais Vallon-Le Clos-La Rose - La Marie - Les Olives - Bon Secours-Les Rosiers-Marine - Bleue Grand Saint-Barthélemy-Saint-Jérôme - Le Castellas-Les Micocouliers-Saint Joseph - La Visitation – Bassens - La Simiane-La Paternelle - La Castellane-La Bricarde-Plan d’AouSaint-Antoine - Consolat - Ruisseau Mirabeau - La Cabucelle - La Viste - La Calade-Campagne Lévèque - Les Aygalades - Kalliste-La Granière-La Solidarité - La Savine - Les Tilleuls-La Maurelette -- Saint-Henri - Saint-André - Centre-ville-Canet-Arnavaux-Jean Jaurès - La Cravache-Le Trioulet - La Cayolle - La Soude-Bengale |
| Lyon | Moncey - Sœurs Janin - Cités Sociales Gerland - Mermoz - Moulin à vent - Etats-Unis/Langlet Santy - La Duchère - Loucheur/Gorge de Loup - Le Vergoin |
| Toulouse | Les Pradettes - Le Grand Mirail - Les Arènes - Bourbaki - Empalot - Les Izards-La Vache - La Cépière - Beauregard - Saint-Exupéry - Soupetard - Rangueil - Négreneys - La Gloire |
| Nice | Ariane – Le Manoir - Centre - Las Planas - Les Moulins – Le Point Du Jour - Les Sagnes - Paillon - Palais Des Expositions |
| Bordeaux | Alpilles-Vincennes-Bois-Fleuri - Palmer – Saraillère - 8 Mai 1945 – Dravemont - Beaudésert Arago - Henri Sellier - Léo Lagrange - Quartier de l’Avenir - Carle Vernet – Terres Neuves - Carriet - Barthez - Châtaigneraie - Génicart Est - Grand Caillou - Grand Parc - Jean-Jaurès - Paty - Monmousseau - Quartier Champ de Course - Saige - Saint-Michel - Thouars - Yser – Pont de Madame |
| Nantes | Bellevue - Bottière Pin Sec - Bout des Landes – Bout des Pavés - Chêne des Anglais - La Boissière - La Halvêque - La Petite Sensive - Le Breil - Le Clos Toreau - Le Ranzay - Les Dervallières - Malakoff - Port Boyer |
| Montpellier | Aiguelongue - Celleneuve - Cévennes - Figuerolles - Cité Gély - Lemasson - Mosson - Pas du loup - Val De Croze - Pergola Petit Bard - La Pompignane - Près d’Arènes - Vert-Bois |
(liste non exhaustive)