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IFI : comment ça marche en 2022 ?

L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été remplacé en 2018 par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Il concerne les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle. L’IFI est dû par chaque foyer fiscal disposant d’un patrimoine immobilier ayant une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros. Les logements éligibles à la loi Pinel à Bordeaux peuvent donc être concernés par cet impôt. Les détails dans cet article.

Impôt sur la fortune immobilière : qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, est dédié au patrimoine immobilier des particuliers. Même si l’IFI a remplacé l’ISF, il ne présente pas les mêmes caractéristiques que son aîné. En effet, l’IFI ne prend pas en compte l’épargne, les placements financiers et les autres valeurs mobilières. Il est strictement limité aux valeurs immobilières. C’est donc en toute logique que l’assiette taxable de l’IFI est inférieure à celle de l’ISF.

Qui est concerné par l’IFI ?

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L’IFI concerne les particuliers qui sont en possession d’un patrimoine immobilier dont la valeur nette au 1er janvier est supérieure à 1,3 million d’euros. En dessous de cette somme, le patrimoine n’est pas soumis à cet impôt.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l’IFI pour tous leurs biens en France, même s’ils habitent à l’étranger. Il en est de même pour celles qui sont fiscalement domiciliées à l’étranger, mais qui ont des biens en France. Notons que les propriétaires qui retournent en France après avoir résidé pendant 5 ans à l’étranger ne sont imposables que sur leurs biens situés en France (pendant les 5 années suivant leur retour).

Le foyer fiscal concerné se compose :

• de célibataires, couples séparés, divorcés ou veufs ;
• d’époux légitimes ayant choisi pour l’imposition distincte de leurs revenus ;
• de concubins ou de couples pacsés ;
• d’enfants mineurs dont l’un des parents à l’administration légale des biens.

Il est important de souligner que le foyer fiscal IFI peut être différent du foyer fiscal pour l’IR (impôt sur le revenu). Ainsi, si vous avez un enfant majeur, il formera un foyer fiscal IFI à lui seul.

Quels types de biens sont imposables à l’IFI ?

Pour faire le calcul du montant de l’IFI, il faut prendre en compte le patrimoine net taxable au début de l’année d’imposition. Ce dernier représente la somme de toutes les valeurs imposables de vos biens. Vous devrez ensuite soustraire le résultat des dettes déductibles. Les biens suivants sont imposables à l’IFI :

• Les appartements et maisons avec leurs dépendances (parking, garage, cave, etc.). Pour la résidence principale, un abattement à hauteur de 30 % de la valeur vénale du bien est appliqué ;
• Les bâtiments classés monuments historiques ;
• Les terres agricoles ou les terrains à bâtir ;
• Les bâtiments encore en cours de construction au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il ne s’agit bien évidemment pas d’une liste exhaustive. Il existe d’autres biens qui sont exonérés, à l’instar des bois et forêts ou encore des biens ruraux qui sont loués par bail sur une longue période.

Comment calcule-t-on l’IFI ?

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Pour commencer, il faut savoir que l’imposition est calculée par foyer fiscal. L’IFI est calculé selon un barème progressif suivant la valeur du patrimoine net taxable déclaré, dès que celui-ci dépasse 1,3 million d’euros. Dès lors qu’un propriétaire est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, le calcul commencera à 800 000 € :

• En dessous de 800 000 €, le taux d’imposition est de 0 % ;
• De 800 001 € jusqu’à 1 300 000 €, le taux d’imposition est de 0,5 % ;
• De 1 300 001 € à 2 570 000 €, le taux d’imposition est de 0,7 % ;
• De 2 570 001 € jusqu’à 5 000 000 €, le taux d’imposition est de 1 % ;
• De 5 000 001 € jusqu’à 10 000 000 €, le taux d’imposition est de 1,25 % ;
• Au-dessus de 10 000 000 €, le taux d’imposition est de 1,5 %.

Si le patrimoine immobilier net taxable est égal ou supérieur à 1,3 million d’euros, mais inférieur à 1,4 million d’euros, une décote sera appliquée à hauteur de 17 500 € moins 1,25 % de la valeur du patrimoine.

Quel est le passif déductible avec l’IFI ?

On parle ici des dettes immobilières à la charge du particulier au 1^er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit notamment des impôts qui n’ont pas encore été payés, comme la taxe foncière ou encore les emprunts immobiliers en cours (à hauteur du capital restant dû), avec les dettes relatives au paiement de travaux de construction, d’agrandissement ou d’amélioration du bâtiment. La taxe d’habitation n’est toutefois pas déductible.

Comment faire une déclaration IFI ?

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C’est un point important à relever. L’impôt sur la fortune immobilière est à déclarer en même temps que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend de votre département ainsi que du mode déclaratif de revenus que vous avez choisi (en ligne ou déclaration sur papier). Depuis 2019, tous les contribuables peuvent faire leur déclaration en ligne. Ils ont juste besoin d’avoir accès à internet, peu importe leur revenu fiscal de référence (RFR). Dans le cas où le contribuable souhaite opter pour une souscription sur papier, il devra remplir le formulaire 2042-IFI.

Comment procéder au paiement de l’IFI ?

Le montant que vous devez payer pour l’IFI vous sera communiqué, indépendamment de celui de l’IR. La date limite de paiement de l’IFI est fixée au 15 septembre à minuit pour les paiements dématérialisés (carte bancaire auprès d’un buraliste, chèque, espèce) et au 20 septembre à minuit pour les paiements en ligne. Il faudra se renseigner de manière régulière pour connaître les mises à jour éventuelles des échéances.

Précisons que le règlement des avis ayant un montant supérieur à 300 € doit être réalisé en ligne. Pour ce faire, il faudra vous connecter sur le site officiel des impôts et accéder à votre espace particulier. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez aussi télécharger l’application dédiée sur votre smartphone ou votre tablette. Cette option est très pratique, surtout si vous êtes en déplacement. Les paiements en ligne peuvent se faire depuis un compte bancaire situé dans la zone SEPA (Single Euro Payments Area).

Si le montant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il sera possible de régler l’avis par TIPSEPA, mais uniquement si le compte bancaire est domicilié à Monaco ou en France. Vous pouvez aussi payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire auprès d’un partenaire agréé « paiement de proximité » ou auprès d’un buraliste.

Est-ce qu’un plafonnement de revenus est prévu ?

Si l’impôt sur la fortune immobilière de 2022 et l’impôt sur le revenu de 2021 sont supérieurs à 75 % des revenus que le propriétaire a perçu en 2021, un plafonnement sera appliqué. L’impôt sur le revenu intègre la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que le prélèvement forfaitaire unique. S’il y a dépassement, la différence sera déduite du montant de l’impôt sur la fortune immobilière dû au fisc.