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Écrit par Miora R. publié le 27 avril 2022

Comment remplir ma déclaration d’impôt Pinel en 2022 ?

Comment remplir ma déclaration d’impôt Pinel en 2022 ?

Le Pinel rencontre un succès toujours grandissant auprès des investisseurs dans le monde de l’immobilier. Rappelons qu’il s’agit d’un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif tout en profitant d’une réduction d’impôt, sous conditions. Si vous avez décidé d’investir en Pinel à Bordeaux, vous devrez remplir votre déclaration d’impôt Pinel. Nous vous listons les étapes à suivre pour ce type de procédure dans les lignes suivantes.

Les étapes à suivre pour remplir sa déclaration fiscale Pinel

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Tous ceux qui ont investi dans le logement neuf par le biais du dispositif Pinel ont l’obligation de le déclarer à l’administration fiscale. Cette contrainte administrative est un peu difficile pour les non-initiés, il est donc primordial de faire attention à certains détails qui pourraient nous échapper. Comment remplir sa déclaration d’impôt Pinel ? La première année, le contribuable ayant choisi le Pinel doit faire différentes déclarations. La date de départ de ces dernières peut varier en fonction de la nature du projet. Le nombre de déclarations fiscales à réaliser diminuera après cette première année.

Piqûre de rappel sur le dispositif Pinel

La loi Pinel permet aux contribuables qui achètent un logement neuf, dans le but de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, de 18 % ou de 21 %, en fonction de la durée d’engagement qu’ils ont choisi (6, 9 ou 12 ans).

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Pour que l’abattement fiscal soit appliqué, le propriétaire-bailleur doit impérativement signaler l’opération immobilière pendant la déclaration de ses revenus. Il doit y inclure divers formulaires spéciaux. Seuls les logements neufs, achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), les locaux transformés en logement, les logements réhabilités ainsi que les logements anciens rénovés dont le montant des travaux est au moins égal à 25 % du coût de l’opération immobilier peuvent bénéficier du dispositif Pinel.

Point important à préciser : la date limite pour l’envoi de la déclaration en version papier est fixée tous les ans. D’un autre côté, la date limite est différente pour la déclaration sur internet, elle dépend du lieu de résidence de l’investisseur. Ainsi, pour les départements 1 à 19, la date est fixée pour le 24 mai à minuit. Pour les départements 20 à 54, elle est fixée pour le 31 mai à minuit. Pour les départements 55 à 95 ainsi que pour les départements d’outre-mer, elle est fixée au 8 juin à minuit.

Les déclarations d’impôt à faire lors de la première année

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Les déclarations d’impôt que l’on vous présente ici sont obligatoires dans le cadre d’un investissement locatif en Pinel : la 2042 RICI (pour obtenir votre réduction Pinel), la 2044 (pour la déclaration des revenus fonciers), la 2042 (déclaration de revenus générale) et la 2044 EB (pour l’engagement de location). Il est important de préciser que ces formulaires sont indépendants et ont chacun leur utilité spécifique. La déclaration d’impôt Pinel lors de la première année est décomposée en quatre parties. Dans l’ordre, vous devrez :

  1. déclarer votre logement Pinel ;
  2. remplir le formulaire 2044 EB ;
  3. remplir le formulaire 2044 ;
  4. et enfin remplir le formulaire 2042.

L’opération immobilière doit être déclarée lors de la déclaration annuelle des revenus du propriétaire. La déclaration doit obligatoirement être réalisée l’année qui suit l’acquisition ou l’achèvement des travaux du logement à louer.

Déclarer le logement Pinel

Pour cette étape, il vous faudra remplir le formulaire 2042 RICI. Les informations présentes sur cette déclaration confirmeront que vous avez investi dans un logement à destination locative dans le cadre du dispositif Pinel. Vous devrez faire attention à bien noter le montant incluant les frais de notaire dans les bonnes cases. Deux termes sont à comprendre dans cette déclaration : « réalisé » et « achevé ». Le premier correspond à la date d’acte de votre notaire, tandis que le deuxième correspond à la date d’achèvement des travaux ou DAT. Les informations dans cette partie du formulaire ne sont à remplir que lors de la première année.

Donner les informations sur les caractéristiques du bien

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Pour donner les informations sur les caractéristiques de votre bien immobilier, vous devrez remplir le formulaire 2044 EB. Il s’agit du document de référence si jamais il y a un contrôle. Dans ce formulaire, vous devrez également renseigner la durée d’engagement initiale de votre projet d’investissement locatif en Pinel. Vous aurez donc à remplir vos informations personnelles, le dispositif ciblé (la loi Pinel), les informations sur le logement ainsi que ses caractéristiques. Par la suite, vous devrez renseigner les caractéristiques de la location et signer l’engagement.

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Remplir le formulaire 2044 sur le bilan foncier

Ce formulaire 2044 vous servira pour dresser le bilan foncier annuel de votre projet d’investissement. Vous y inscrirez les revenus que vous avez perçu sur l’année via l’investissement Pinel et les charges qui s’y rapportent. Il faudra ensuite déduire les charges de vos revenus pour obtenir un résultat. Celui-ci peut être positif ou négatif, cela dépend du cas de chacun. Si jamais vous obtenez un résultat négatif, cela signifie que vous avez réalisé un déficit foncier. Dans ce genre de situation, ce déficit pourra être déduit de votre revenu global imposable (dans la limite de 10 700 €). Il est primordial de souligner que vous devrez dresser votre bilan foncier tous les ans, durant toute la période de votre engagement, que vous décidiez de le prolonger ou non.

Remplir le formulaire 2042

Avec le formulaire 2042, vous pourrez faire votre déclaration de revenus générale. Vous y reporterez le résultat du bilan foncier que vous avez calculé précédemment. Si le résultat est négatif, il vous faudra remplir les cases des revenus fonciers imposables, en vous servant des indications du formulaire 2044. Une fois que vous aurez franchi cette étape, votre déclaration sur l’investissement en Pinel sera terminée pour la première année. Comme nous l’avons précisé un peu plus tôt, c’est cette première déclaration qui est la plus complexe, vous aurez plus de facilité à réaliser les suivantes. Avec l’habitude, les formalités administratives seront beaucoup moins contraignantes.

Quelles sont les déclarations qu’il faudra faire tous les ans ?

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Chaque année, vous devrez faire quelques déclarations obligatoires. Dans les lignes précédentes, nous avons pu voir que le bilan foncier doit être dressé tous les ans, via le formulaire 2044. Il vous faudra ensuite reporter les montants inscrits sur le formulaire 2042. Ne vous inquiétez pas, la méthodologie reste la même, vous ne pourrez pas vous perdre. Ensuite, pour bénéficier de vos réductions d’impôts, vous devrez reporter sur le formulaire 2042 RICI la réduction d’impôt qui vous est applicable. Faites bien attention à ne pas vous tromper de case concernant la durée d’engagement.

Comment faire sa déclaration d’impôt Pinel en ligne ?

De plus en plus de propriétaires préfèrent réaliser leur déclaration d’impôt Pinel en ligne. La principale raison est le gain de temps dont ils peuvent bénéficier en choisissant cette méthode. Les démarches et le principe sont les mêmes, mais en plus simple. En effet, lorsque vous décidez de faire votre déclaration en ligne, vous serez dirigé rapidement vers les rubriques que vous devez remplir. Par ailleurs, le report des montants d’un formulaire à l’autre se fera de manière automatique. Si vous avez encore du mal à vous familiariser avec les étapes à suivre pour votre déclaration d’impôt Pinel, vous pouvez faire appel à un conseiller en immobilier, il pourra vous guider et vous accompagner dans toutes les démarches que vous aurez à faire.

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