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Écrit par Miora R. publié le 04 mars 2022

Assurance-Crédit immobilier : ce qui change en 2022

Assurance-Crédit immobilier : ce qui change en 2022

De nouvelles mesures sont à prévoir concernant les modalités d’emprunt dans les prochains mois. Le parlement a récemment adopté la proposition de loi sur la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours, comprend trois principaux changements. Pour ceux qui envisagent de faire une demande de prêt pour investir en Pinel à Bordeaux devront prendre connaissance de ces informations au plus vite.

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Des décisions prises après de forts rebondissements législatifs

La question a été souvent soulevée au Parlement. Dans un futur proche, il sera enfin possible de résilier son assurance-crédit. Rappelons que jusqu’à maintenant, les emprunteurs ne pouvaient changer d’assurance de prêt immobilier que tous les ans, à la date d’anniversaire. La proposition a finalement été définitivement adoptée par le Parlement à l’unanimité. Elle a été portée par Patricia Lemoine, la députée du groupe Agir, et a été soutenue par le gouvernement. L’objectif est de proposer « un accès plus simple, plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Les élus ont affirmé que cette loi va pouvoir changer la vie de nombreux propriétaires.

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La demande à l’origine de cette réforme provient de certains assureurs, de courtiers en crédit immobilier et d’associations de consommateurs. Ces derniers souhaitaient contester le monopole des bancassureurs sur un segment particulièrement rentable de l’assurance. Depuis des années, les différentes banques ont profité inlassablement de leur ascendant sur l’emprunteur pour imposer, d’une certaine manière, leur contrat d’assurance lorsqu’elles octroyaient un crédit immobilier.

Bon à savoir : la durée moyenne de remboursement pour un crédit immobilier est aujourd’hui de 20 ans, notamment dans le cas des emprunteurs ayant plus de 45 ans. D’un point de vue légal, le délai minimal pour obtenir un prêt est d’un mois.

Un changement qui va bouleverser l’accès à l’assurance emprunteur

La porte-parole du comparateur d’assurances Magnolia, Astrid Cousin, a expliqué que la loi Lemoine est progressiste et historique. Grâce à elle, de profonds changements vont pouvoir être opérés dans le cadre de l’accès à l’assurance emprunteur, et bien entendu, l’accès à la propriété.

Un des points importants de cette réforme est la suppression du questionnaire médical (sous conditions) ainsi que la réduction du droit à l’oubli pour certaines pathologies, notamment les cancers. Une demande d'emprunt pourrait ainsi être facilitée pour des millions de Français. Le texte porte une forme de justice sociale, que les associations d’anciens malades ont longtemps réclamée.

Un gain de pouvoir d’achat à la clé

Les experts en courtage ont précisé que cette loi aura un impact non négligeable sur le pouvoir d’achat des personnes concernées. En effet, dans ce marché, les cotisations prélevées sont beaucoup plus chères par rapport aux dommages pouvant être pris en charge.

Ainsi, il sera désormais possible pour un emprunteur ayant la trentaine de faire des économies pouvant atteindre 15 000 € de cotisations sur toute la durée de son crédit, rien qu’en faisant jouer la concurrence. Selon quelques estimations réalisées par une association de consommateurs, la mesure permettra aux emprunteurs de profiter d’un gain de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an.

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Les principaux changements pour l’assurance d’un crédit immobilier

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La possibilité de résilier son contrat à tout moment

Cette mesure était au cœur de la proposition de loi. Comme nous l’avons souligné un peu plus tôt, les emprunteurs pourront changer d’assurance-crédit quand ils le souhaitent. Avant la réforme, la loi Hamon prévoyait un délai minimum de 15 jours avant la date du premier anniversaire pour un changement de contrat. Ensuite, l’amendement Bourquin précisait à son tour qu’il fallait attendre jusqu’à 2 mois chaque année, avant la date d’anniversaire du contrat. Dès la rentrée 2022, tout cela appartiendra au passé.

Les emprunteurs pourront, s’ils le souhaitent, changer d’assurance à tout moment. Il existe cependant une condition à respecter : l’assurance choisie devra présenter les mêmes garanties que la précédente. Les démarches des emprunteurs vont de ce fait être simplifiées.

Précisons que le Sénat s’était opposé à cette mesure lors de la première proposition. Dans les conditions énumérées dans le nouveau texte, il est stipulé que les assureurs devront obligatoirement tenir les emprunteurs informés de leur droit sur la possibilité de changer d’assurance, en précisant toutes les modalités nécessaires.

Une banque ne peut pas imposer sa propre assurance à son emprunteur. C’est une information que beaucoup d’acquéreurs ne connaissent pas. Ces derniers subissent souvent une pression lors de la demande de leur prêt, histoire de jouer sur la montre. Une banque peut très bien accepter qu’un emprunteur choisisse une autre assurance que la sienne, si et seulement si elle peut couvrir les mêmes risques, comme susmentionné.

Certains prêts ne nécessiteront plus de questionnaire de santé

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Le questionnaire de santé est un document à remplir par les emprunteurs souhaitant souscrire à une assurance de prêt. Les données récoltées permettent à l’organisme d’assurance d’avoir plus d’informations sur l’état de santé de l’emprunteur afin de décider s’il est possible ou non de donner suite à sa demande. En décembre dernier, le Crédit Mutuel avait déjà décidé de supprimer le questionnaire de santé. La loi Lemoine prévoit de faire disparaître cette formalité pour les crédits immobiliers jusqu’à 200 000 € par personne, avant le 60e anniversaire de celle-ci. À noter que les seuils mentionnés peuvent encore être modulés par décret, mais uniquement si cela est favorable pour l’emprunteur.

Le questionnaire médical était une réelle source d’exclusion de surprimes ou de garanties pour les personnes ayant des problèmes de santé. Le questionnaire de santé reste cependant applicable pour les prêts d’une valeur supérieure à 200 000 € par personne et pour les emprunteurs qui ont plus de 65 ans.

Certains assureurs ont exprimé quelques réserves par rapport à la suppression du questionnaire de santé, justifiant qu’il était assez difficile de proposer une assurance sans prendre connaissance des risques. Les établissements assureurs devront donc faire preuve de plus de prudence, ce qui pourrait, à moyen terme, mener vers une hausse des coûts d’assurance. Les critères liés à l’âge des emprunteurs pourraient alors être plus stricts. Après l’annonce du vote de la loi Lemoine, un travail sur les modèles de tarification pourrait être réalisé dans un futur proche.

Un droit à l’oubli raccourci

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Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur passé médical à leur assureur dès lors qu’ils ont terminé leur protocole thérapeutique. Le délai de ce droit était de 10 ans, un délai relativement long qui pouvait être une source de handicap pour de bon nombre de personnes.

Avec la nouvelle loi, le droit à l’oubli passe à 5 ans pour les malades guéris de cancers et de l’hépatite C. Il s’agit ici d’un grand pas en avant pour les emprunteurs touchés par ces pathologies qui sont considérées comme « discriminantes ». Afin de renforcer cette mesure, tous les signataires de la convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) devront engager une négociation sur les autres pathologies (diabète, maladies cardio-vasculaires, etc.) avant le 31 juillet 2022.

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